Définition synthétique d’un viager :

c’est une vente immédiate d’un bien immobilier avec une partie du prix payée par mensualité sur la durée de vie du vendeur, en général, le bien immobilier acquis étant occupé par le vendeur pendant toute sa vie

Bouquet :

C’est la somme payée comptant le jour de la signature de l’acte notarié d’achat, plus cette somme est importante moins la rente est élevée

Clause résolutoire :

Possibilité d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente viagère ; c’est une des deux garanties incontournables

Crédirentier :

C’est le vendeur, celui qui va recevoir la rente viagère toute sa vie

Débirentier :

C’est l’acquéreur, celui qui paiera la rente viagère au crédirentier

Démembrement :

L’acquéreur achète ici la nue-propriété et le vendeur devient usufruitier

Droit d’usage et d’habitation :

C’est un droit personnel qui permet au vendeur de continuer à vivre dans le bien immobilier jusqu’à sa mort sauf départ volontaire sans avoir le droit de louer ledit bien immobilier

Financement du viager :

Dans le cas du viager avec rente, les garanties du vendeur vues ci-après empêche le débirentier (l’acquéreur) de financer le bouquet et les frais d’achat par un prêt immobilier garanti par une hypothèque prise sur le bien acheté en viager.

Frais de notaire :

Ils sont calculés comme dans une vente normale, sur la valeur libre du bien acquis pour le viager libre et sur la valeur occupée du bien pour le viager occupé.

Garanties du crédirentier :

Celui-ci bénéfice de deux garanties notariales lui permettant de résoudre le viager (annuler la vente) en cas de non-paiement de la rente.

Indexation de la rente viagère :

Afin qu’elle conserve son pouvoir d’achat, la rente est en général indexée annuellement sur l’indice du coût de la vie publié par l’INSEE ; sans indexation, elle subit une majoration légale annuelle

PATRIM :

Site des impôts qui permet de connaître le prix de vente effectif des biens similaires au vôtre et ce gratuitement, tant pour l’acheteur que pour le vendeur

Notaire : C’est le passage obligé qui rédigera l’acte final et définitif et éventuellement le compromis de vente sachant qu’il se vend moins de un viager par an et par notaire…

Privilège de vendeur :

C’est la seconde garantie qu’est donnée au crédirentier ; c’est en fait, une hypothèque de premier rang prise à son profit tant qu’il est en vie

Rente viagère :

Mensualité payée par le débirentier au crédirentier pendant toute la vie de celui-ci

Réversibilité de la rente :

La rente peut être réversible entre époux, concubins, pacsés ou autres ; dans ce cas la rente continue à être versée à celui qui survit à l’autre

Usufruit :

Droit que peut se réserver le vendeur mais qui, à l’opposé du droit d’usage et d’habitation, lui permet de mettre un locataire à sa place et de percevoir le loyer et ce, sans en avertir le propriétaire appelé dans ce cas le nu-propriétaire

Valeur libre :

C’est le prix de vente du bien immobilier vendu au comptant et libre d’occupant (vente normale)

Valeur occupée :

C’est le prix de vente du bien immobilier acquis occupé par le vendeur donc minoré d’une certaine somme par rapport à la valeur libre ; cette minoration est égale à la moins-value économique correspondant au droit d’usage et d’occupation et ce en fonction de l’âge et du sexe du ou des vendeurs

 

Les différents types de viager :

Le viager libre :

C’est l’achat d’un bien immobilier libre de tout occupant, l’acquéreur pouvant habiter le bien ou le mettre en location

Le viager occupé sans rente :

C’est l’achat d’un bien immobilier occupé par le vendeur bénéficiant d’un droit d’usage et d’habitation et dont le prix est payé comptant sans versement d’une rente viagère

Le viager occupé avec rente :

C’est l’achat d’un bien immobilier occupé par le vendeur bénéficiant d’un droit d’usage et d’habitation et dont le prix est payé en partie comptant et en partie par rente viagère

La vente à terme :

c’est une vente en général libre d’occupation et dont les mensualités sont à payer sur une durée déterminée à l’avance donc limitée dans le temps

Les différents types de viager

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