Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la rente ou de la mensualité ?

Le vendeur en viager bénéficie des garanties ordinaires en matière de vente d’immeuble et notamment du privilège du vendeur, hypothèque de 1er rang qui lui permet d’obtenir la vente judiciaire du bien en cas de défaillance de l’acquéreur d’un viager.

Il est également conseillé d’introduire dans le contrat de vente viagère ou de vente à terme (formule VIAFIX®) une clause résolutoire de la vente qui permet au crédirentier de reprendre son bien en cas de défaillance de l’acquéreur.

Cette clause qui peut (doit) être dérogatoire à l’article 1978 du Code civil, prévoit généralement que la totalité du bouquet et les arrérages déjà versés restent acquis au vendeur en viager ainsi que les travaux et les améliorations apportés par l’acquéreur défaillant. Les sanctions peuvent donc être très lourdes pour l’acquéreur qui ne peut plus payer la rente ou la mensualité en cas de VIAFIX®, puisqu’il risque de tout perdre : le logement qu’il avait acheté, le bouquet ou le comptant éventuellement versé et toutes les sommes versées au titre de la rente ou du crédit vendeur (VIAFIX®).

Tout manquement de l’acquéreur à ses obligations de paiement, est sanctionné sans réserve par la cour de cassation et ce, sans tenir compte des raisons éventuellement invoquées (chômage, divorce etc…). La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en la matière. Une rédaction pertinente de ces garanties est essentielle et déterminante pour sécuriser la perception de la rente ou de la mensualité par le vendeur en viager.

Il est également important d’éviter la mise en jeu de la procédure de sauvegarde de de l’Article L.620-1 et suivants du Code du Commerce en cas de procédure collective du débirentier.

Vendeur en viager. Nous sommes à votre disposition pour vous commenter ces garanties…

vendeur en viager

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